débouté la société Française de l'énergie de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que Mme M... a été citée directement devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines par la SAS European Gas immatriculée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] et supportant le numéro de série VF1FW14BD4961171 appartenant à M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

cette contradiction ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel qui ont été laissées sans réponse, Jean-Louis X... faisait valoir d'une part que le témoin qui avait noté le numéro d'imatriculation

X... était depuis le 28 mars 1991 immatriculé sous l'activité de courtage d'assurance ; que, dès lors, en considérant que du fait du transfert par M.

postérieurement aux opérations de révision de la liste électorale par la commission administrative en sorte qu'avant la clôture des inscriptions elle n'avait pas apporté la preuve qu'elle était immatriculée

mention relative au chiffre d'affaires du fonds cédé de la seule existence d'un"second établissement", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne s'agissait pas d'un simple dépôt - immatriculé

d'accomplissement des formalités administratives imposées par l'article 7 du Code des courses, lors de la vente d'une cheval de trot, était exclusivement due au vendeur, d'autre part que la carte d'immatriculation

à [Localité 8] et non au profit de la Sofiag immatriculée à [Localité 7], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 123-9, alinéa 1er

Selon ce texte, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents ayant permis la ré-immatriculation

Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation qui lui avait été délivrée, laquelle visait un numéro d'immatriculation

Le 15 avril 2013, la société Holding Damar, ayant pour gérant Mme [V], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

grief à l'arrêt d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble servant de résidence principale au débiteur, alors « que les droits d'une personne physique immatriculée

part, l'avis de contravention forfaitaire a été retourné avec la mention « NPAI » à l'autorité poursuivante en raison du non-respect de l'obligation de changement domiciliaire sur le certificat d'immatriculation

Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation

Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation