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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
634507ad3d3abfadff7c7926
10 octobre 2022
10 octobre 2022
provient d'un chéquier expédié à son domicile par la banque mais dont elle n'était jamais entrée en possession et a souligné que la signature figurant sur le chèque comme étant la sienne n'est qu'une imitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307047_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge unique 4
DTA_2207900_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
E, ressortissant marocain né en 1999, a été interpellé le 29 novembre 2022 pour des faits de port d'arme prohibé de catégorie D ainsi que pour détention illicite de stupéfiants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402462_20240822
22 août 2024
22 août 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222828_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-2 du même code, " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] de cesser sans délai ces agissements illicites ; - Ordonner à la société O2Switch le retrait du site www.experimentations-navettes-autonomes.fr; - Ordonner à la société O2Switch le transfert forcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdad73bcc85d769d11dad14
16 mai 2019
16 mai 2019
Lors de l'audience du 15 juin 2018, Monsieur [V] fait valoir qu'il est salarié la société ALTIS SEMICONDUCTOR depuis le 14 décembre 2000, que la société ALTIS SEMICONDUCTOR a refusé de manière illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de stupéfiants, de violence commise en réunion, d'usage illicite de stupéfiants et de conduite d'un véhicule sans permis. 15.
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
18 juillet 2025
informatiques, leurs accès informatiques, ainsi que l'ensemble des rapports réalisées sous l'en-tête de la société [P] [E] ; * D'afficher pendant deux mois la décision à venir sanctionnant l'utilisation illicite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 décembre 2018 : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7686
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par lettre du 17 octobre 2016, la société lui a notifié son licenciement pour faute simple, lui reprochant d'avoir imité la signature de trois clientes pour la souscription de crédit et sur des bulletins
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301097_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions en toutes matières ressortissant au service de l'immigration
Source officielle9ème chambre
DTA_2408427_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient qu’il remplit toutes les conditions requises pour obtenir le visa sollicité ; il dispose d’une autorisation de travail, son casier judiciaire est vierge et n’a aucun « antécédent d’immigration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409682_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A E, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401900_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
obligation de quitter le territoire français : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officiellePage 25 sur 107