_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et

l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France

que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme X..., restauratrice sur l'Ile

Bernard X..., chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie, de désigner les fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie dans

cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Screg Route Etp, dont le siège est ... en Yvelines, 2°/ de la société Screg Ile-de-France

JC Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Lattes de l'Ile-de-France, domicilié ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif au versement de transport pour les années 2008 à 2010, alors « 1°/ qu'en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

prévoit la diminution du seuil en cas d'absence injustifiée ou congé sans solde mais non pendant les arrêts à la suite d'un accident du travail ou pendant la formation'', de sorte que la société Transdev Ile-de-France

, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée TFN propreté Ile de France, a formé le pourvoi n° E 18-21.328 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7

maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles

la CPAM D’ILE ET VILAINE à payer à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CPAM D’ILE ET VILAINE aux entiers dépens.”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maisons Bouygues Ile-de-France, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maison Bouygues Ile-de-France, dont le siège social

ATM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme O... a été engagée en 1993 en qualité d'inséminatrice par la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel d'Ille-et-Vilaine

X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine