passagers clandestins qui auraient dû être immédiatement acheminés vers une zone d'attente dès lors que l'Administration leur refusait le droit d'entrée, il appartenait au juge judiciaire de constater l'illégalité

s'est fondée sur des motifs inopérants tirés d'une prétendue mauvaise foi du prévenu, du fait qu'il aurait enfreint les règles d'urbanisme de façon délibérée, qu'il s'était mis lui-même en situation d'illégalité

procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

l'absence, en procédure, de l'accord préalable des syndicats visé par l'arrêté préfectoral et en déduit qu'en l'absence de preuve de l'existence dudit accord, la cour doit considérer que l'arrêté est illégal

Il convient de rappeler que l'exception d'illégalité permet de s'opposer à l'application d'un texte illégal, ceci alors même qu'il n'a pas été attaqué par voie d'action.

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

ces opérations publicitaires ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Flodor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que n'était pas recevable le moyen tiré de l'illégalité

pour en déduire si la résiliation était fautive, a violé les article 480 et 500 du code de procédure civile, L. 11 du code de justice administrative et 1240 et 1355 du code civil ; 2°/ que toute illégalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette décision a été déclarée illégale

des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail en se bornant à relever, pour décider que les modalités envisagées par le préavis litigieux ne constituaient pas une pratique illégale

motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné Hugues X... à une suspension du permis de conduire de quatre mois pour excès de vitesse supérieure à 50 km/h et à une amende, après avoir écarté l'exception d'illégalité

rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le repreneur à verser les dommages-intérêts réparant le préjudice

Madame [O] [E] [Q] a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h57, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'insuffisance de motivation de la

Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 12h40, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'absence de

Monsieur [K] [V] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 10h58, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la

Mme [W] [V] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2026 à 12h03, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision