départ des intérêts moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment et en affirmant "comme ça" que la solution posée par cet arrêt de principe doit être étendue aux mesures provisoires et conservatoires

hauteur de 796 430,50 euros, de condamner M. et Mme [V] au paiement de la somme de 759 223,26 euros en leurs qualités de cautions solidaires, et de rejeter leurs demandes de mainlevée des mesures conservatoires

ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire

d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que selon l'article 873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires

modifiée fixant les règles de délivrance de la carte de négociants en perles de culture de Tahiti ; qu'il importe peu que cette sanction ait fait ou non l'objet d'une loi d'homologation puisque, en toute hypothèse

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

litigieuse a été effectuée après que la société BNP Paribas a demandé et obtenu de pouvoir faire une inscription d'hypothèque judiciaire sur trois biens immobiliers, et alors que la première mesure conservatoire

des particuliers ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du pacte du 19 décembre 1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse

Elle expose qu’elle a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier financé par le prêt par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2020.

d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les pouvoirs reconnus au juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite sont limités au prononcé de mesures conservatoires

judiciaire prise sur les biens immobiliers d'Hubert X..., 3 ) cette inscription prise n'est pas une mesure conservatoire mais une mesure de sureté prévue par la Loi ainsi que cela résulte des règles

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LA METTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES

l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la liquidation et que la suspension des poursuites est également étendue à la caution personne physique, ce n'est toutefois vrai que dans les hypothèses

La demande de rétractation de l'arrêt autorisant le preneur à inscrire, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur le bien du bailleur situé à [Localité 7] pour sûreté et conservation d'une créance

, - pour l'hypothèse où seule la dénonciation d'inscription provisoire d'hypothèque serait annulée ou reconnue inopposable, constater que cette annulation ou que cette inopposabilité entraîne la caducité

[J] [Z] a été autorisé, par ordonnance du 25 mars 2021, à inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur un bien immobilier leur appartenant.

salarié d'effectuer un travail durant le week-end; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

Ils sollicitent par conséquent la condamnation de la compagnie d’assurance M.A.A.F au paiement de la somme provisionnelle d’une part de 94.380,00 euros au titre des travaux conservatoires et honoraires