Par arrêt en date du 17 février 2011, la Cour d'Appel a dit que la charge de la preuve de l'indu appartient à la CPAM et a invité celle-ci à préciser par dossier - l'adéquation de la facturation du forfait

que la rémunération des structures d'hospitalisation à domicile (ci-après HAD) consiste essentiellement pour chaque journée où le patient est hospitalisé à domicile, dans le versement d'un forfait

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels

mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2°/ Du forfait

également de déduire de l’ensemble de leurs ressources, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait

Enfin, le contrat de prestation établit que la mission technique de Mme [K] était facturée à la société NB Consulting selon un forfait journalier de 345,75 euros hors taxes, selon relevé d'activité mensuel

acceptables après avoir pris en considération leur conformité avec les prestations attendues, la cohérence du montant des études par rapport au calendrier proposé et aux livrables attendus, la cohérence du forfait

engagés lors de l’hospitalisation et de la rééducation de Mme C..., en qualité d’assurance maladie complémentaire, à hauteur de 10 117,76 euros, soit 7 386,11 euros de frais de transport, 84 euros de forfait

Enfin, l’article 4 a institué un forfait journalier en cas d’immobilisation du bateau, dont le montant, fixé en annexe journalier, était, en 2021, de 552 euros pour un bateau compris entre 1 201 et 1 250

La compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE indique qu'un forfait journalier à hauteur de 25 euros paraît plus conforme soit une somme de 557,50 €.

Elle sollicite la prise en compte pour cette période d'un déficit de classe 1 de 10% en retenant un forfait journalier de 25 euros.

février 2020 ; - partiel à 25 % du 12 février 2020 au 12 octobre 2020 ; - total le 13 octobre 2020 ; - partiel à 25 % du 14 Octobre 2020 au 22 janvier 2021, le Tribunal a, à bon droit, appliqué un forfait

La société Viamedis invoque une erreur de facturation par rapport aux forfaits journaliers et chambres particulières accordés au titre de la prise en charge et soutient que les la somme de 3 620 euros

bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait

interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait

fait valoir que son statut de cadre ne lui offrait pas de situation privilégiée puisque le concluant était payé comme il le rappelle dans son attestation sur l'honneur, sur une base horaire et non un forfait

Sur la base d'un forfait journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, couvrant l'ensemble des périodes mentionnées, en le fixant à la somme de 27 325 euros.

Sur la base d'un forfait journalier de 20 euros, auquel il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 30%, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 60 euros