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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124729
28 juin 2018
28 juin 2018
la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124730
28 juin 2018
28 juin 2018
la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124731
28 juin 2018
28 juin 2018
la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124732
28 juin 2018
28 juin 2018
la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2400307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2410039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette société d'assurance a alors formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur et du préfet de la Martinique, par
Source officiellePage 25 sur 11821