. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

X... avait signé un contrat l'affectant aux fonctions de conseiller vendeur 1er échelon au coefficient 220, et revendiquait la classification de conseiller vendeur 3e échelon au coefficient 270 pour la

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE

" (jugement entrepris, p. 10) ; "alors que le juge ne peut qualifier un produit de "médicament par fonction " sans vérifier s'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier une fonction

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2306 F-D Pourvoi n° C 15-28.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

de vol avec arme et port d'armes et de munitions prohibés, respectivement à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé contre Daniel A... l'interdiction, pendant 10 ans, de l'exercice d'une fonction

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

et l'évolution dudit SESSAD et constitue un acte d'insubordination contraire à vos fonctions de cadre.

L... responsable du préjudice subi par Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [...] ; qu'en se reconnaissant

la gêne notable subie dans ses activités quotidiennes et usuelles, que cette gêne entraîne une perte des capacités habituelles de déplacement, de dextérité, de communication ou une altération des fonctions

comme une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que, pour condamner M.

sa participation à un modèle d'ensemble dans le champ de la protection accordée par l'article L. 511-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que ladite forme a un caractère fonctionnel

X... a été nommé directeur général de cette dernière société en exécution d'une délibération du conseil d'administration du 30 septembre 1987 prévoyant une prise de fonction progressive et le maintien

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M.

la combinaison de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et de l'annexe I audit accord que le titulaire d'un diplôme de BTS doit accéder aux fonctions