Elle soutient que : - la décision du 7 juillet 2022 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de signature de son auteur ; - la décision du 16 février

et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d'auteur leur revenant au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "alors que, d'autre part, Alain Y... ayant été renvoyé devant la juridiction de jugement sous la prévention de complicité d'escroquerie pour avoir mis en contact les auteurs de cette infraction avec

Attendu que le tribunal lui a donné acte de son désistement et a constaté que celui-ci éteignait l'action publique à l'égard de tous les auteurs et complices des faits poursuivis ; Attendu que, pour

[B] dispose d'un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires fixée par la décision du bâtonnier de son ordre, l'arrêt relève que cette décision a fait l'objet d'un recours devant le

[Q] et [O] [K] en responsabilité au titre de fautes personnelles commises, en représentant des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D'IMPRUDENCE, NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU VENDEUR SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRIS SOIN DE CARACTERISER ; MAIS ATTENDU

Elle soutient que : - le titre de recette est irrégulier en la forme faute de signature de son auteur ; - la société B.A.C. n'est pas inéligible à l'aide dès lors que le remboursement de seulement

l'oeuvre litigieuse ; que, toutefois, la prévention ne le retient pas en tant que complice de l'escroquerie reprochée à cette dernière, mais en tant qu'auteur d'un faux et usage de faux ; que ces deux

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci,

[R] [L], celui-ci, qui se trouvait alors au sol, a reçu un coup de matraque dans l'oeil droit, dont il a définitivement perdu l'usage. 4. L'auteur de ce coup, que M.

véhicule, surveiller son domicile, procéder à des écoutes téléphoniques, arrêter les auteurs et engager des poursuites judiciaires à leur encontre ; que le libellé et la nature des investigations attestent

que Jean X... et Vincent Y... auraient fourni à ces auteurs des moyens matériels pour perpétrer ces faits ; que les seuls faits relevés consistent dans la location d'une voiture effectuée par M.

application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur de la faute que pour

état de récidive et son maintien en détention provisoire n'était pas ordonné ; qu'il convient de constater qu'il a donc commis les faits objets de la poursuite après avoir été incarcéré,

de Mmes X... et Y... à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que les contrats d'édition stipulaient que les auteurs garantissaient à l'éditeur la parfaite jouissance