Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article Annexe 1

—

: -la nature du bien ; -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ; -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ; -le cas échéant, la valeur du

Article Annexe XIV

—

*XX ; - demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ; - déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ; - certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ; - déclaration de retrait de la circulation

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire. II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire.

Article 49 septies ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Article 49 septies ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Code général des impôts, annexe III

spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Article 311-1.08

—

Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.

Article Annexe 1

—

Cette déclaration dûment complétée est adressée à l'AFSSAPS : Date de déclaration : / / Enregistrement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Tampon Numéro :

Article R6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 220-8, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Code rural (nouveau)

I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de distillation indiquant les références des matériels de distillation concernés ainsi qu'une déclaration de

Article 13

—

du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la défense

-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions

Article 414-15

—

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article 3

—

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 9-4

—

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des

Article 11-2

—

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative

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