manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Claude X... du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; "aux motifs qu'une reconnaissance de paternité n'est pas en soit un délit et le fait

Ouest France, le 7 juin 2002 dans l'Eclaireur ainsi que le 11 juin 2002 dans la Mée socialiste, a invoqué les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et réclamé l'indemnisation du préjudice subi du fait

[D], avocat de la partie civile, et a enregistré la conversation ; qu'il a fait dresser un constat d'huissier transcrivant cet enregistrement et a versé le tout au dossier d'instruction, son confrère ayant

"2 - alors qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal, le délit de violences volontaires n'est justifié qu'autant que les faits reprochés sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime

d'avoir caractérisé un fait d'enlèvement ou de détournement imputable à celui-ci, ni constaté que, postérieurement au 7 mai 1989, l'enfant était demeuré avec son père, la cour d'appel n'a pas donné de

X... était dépourvue, en fait, de conséquence déterminante pour le salarié, qui était assuré de faire un chiffre équivalent du fait de l'apport de la clientèle de la société SER, la cour d'appel a, derechef

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

note, sans rechercher si les propos contenus dans la lettre d'information étaient empreints d'objectivité, de mesure et dépourvus d'esprit polémique ou d'animosité personnelle, n'a pas constaté les faits

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait régulièrement fait

infirmatif attaqué a condamné Mohamed X... à payer à Habibi Y... 800 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le 15 janvier 2003 Mohamed X... déposait plainte, déclarant qu'il était allé faire

de violence" (cf. jugement entrepris, p. 2, 3ème attendu); "que, notamment, elle fait état de coups portés sur elle par Eric Y... le 19 août 1995 au cours d'une dispute conjugale, comme cela arrivait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable d'une diffamation commise au préjudice de M.

précis propre à justifier les éléments du délit de diffamation ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un des candidats est un fait justificatif de la bonne foi

d'anciens cadres du groupe" ; que la bonne foi ne sera donc pas accordée aux prévenus ; "alors que le défaut de précision dans l'expression de la pensée n'exclut pas, par principe, le bénéfice du fait

stupéfiants, sont intentionnels, le prévenu devant avoir connaissance du trafic auquel il prête aide et assistance ou participé ; que par ailleurs la bonne foi du prévenu constitue en cas de contrebande, un fait

O.E.A. a dépassé, par négligence, les limites du fait justificatif [légitimant l’usage d’armes à feu]   ». Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 15 mars 2011.

; "aux motifs que si les premiers juges ont retenu les témoignages de Padre et des consorts C... selon lesquels Gérard Guette, en écartant sa mère de ses agresseurs, par un geste large, l'aurait fait

résulter uniquement de son seul libre arbitre mais est aussi le résultat de son environnement familial notamment de l'intervention de sa mère et ne saurait dès lors constituer une excuse légale ni un fait