d'état ; qu'il résulte du second que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 71 du Code civil, fait foi de cette possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

d'autrui ne peut être prononcée que tant que la vente n'a pas été consolidée ; que si l'acquéreur qui peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 2276 du code civil, aux termes duquel « en fait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1999), que les époux A... ont fait assigner

au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait sur

le préjudice financier, 16 000 francs pour les pertes de journées et 5 000 francs pour le préjudice moral à titre de dommages et intérêts ; "alors que, en vertu de l'article 2279 du Code civil, en fait

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que la veille de la signature de l'acte de vente, Mr DE Y... avait fait retirer de la propriété différents meubles et que rien ne l'empêchait

à celle de son auteur, il apparait que depuis plus de trente ans, la vue litigieuse existe dans le mur de la maison de Mme [Y], et qu'elle a fait l'objet d'une possession continue, non interrompue, paisible

Décision du 03/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 24/7641 La possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du Code civil ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit

droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait

D'autre part, il n'est pas contesté que la société Stearinerie Dubois et Fils a, de fait, en sa possession les véhicules en litige.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes visant à faire constater qu'ils ont la possession d'état d'enfants naturels de feu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2021), M.

le versement était reparti sur trois ans, étant stipulé que le premier versement interviendrait dès la levée de la condition suspensive et au plus tôt le 4 juillet 1994 ; que des difficultés s'étant fait

d'héritiers de [A] [D], - réformer le jugement du tribunal d'instance de Figeac en date du 3 décembre 2015, - statuant à nouveau, - à titre principal, - dire que l'assiette du chemin rural n°13 fait

peu de connaître l'origine de cet état d'enclave qui, à lui seul, permet de bénéficier de la protection possessoire, sous la seule réserve que soit établie la possession des époux B... sur le chemin objet

SUR CE LA COUR Pour acquérir par usucapion, il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.

Mme C... fait valoir qu’étant en possession d’une simple attestation de dépôt de sa demande, elle est placée dans une situation de précarité, est privée de toute possibilité d’insertion sociale et professionnelle