Claude, - la SARL X... , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a

en matière plastique injectée, la réalisation en sous-traitance de différentes pièces destinées à des jeux pour enfants; qu'au mois de décembre 1993, la société ASPC a adressé à la société Favre une facture

et conclu : - "sur les factures de 234 024 francs et de 82 024 francs, relatives aux quotes-parts de participation de la société MDB aux frais de structures du groupe, qu'elles étaient régulières en

E... dont le suivi avait fait l'objet d'une facture émise le 30 novembre 2012 par la société d'avocats qui l'avait recrutée, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté ainsi

1986, adressé au maître de l'ouvrage une lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle elle lui faisait part de la crainte de l'entrepreneur principal de ne pouvoir régler le solde de ses factures

était prévue forfaitairementà la page sur la base du nombre moyen d'un élément relevé sur une suite d'une cinquantaine de numéros ; qu'en cas de dépassement du quota annuel fixé, la facturation du supplément

la constatation du caractère irrégulier de la " remise " des fonds en question à l'auteur des faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus pouvaient réglementairement facturer

régulièrement versés aux débats portaient l'indication expresse qu'à partir du 1er octobre 1983 le taux des commissions avait été réduit de 2 % à 1 %, et que payables antérieurement pour 100 % à la facturation

[X], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la

Sur cette base, la société Edf a établi trois factures rectificatives pour un montant total de 190.761,15 € Ttc dont elle a réclamé le paiement à la société Ovinalp.

) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité sociale, lequel a permis de relever des anomalies de facturation

dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent comme adresse de facturation "New Baby SARL" et comme adresse d'expédition "Mater Baby, Résidence du Centre à Anglet" ; qu'il en

cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a procédé à un contrôle de l'activité professionnelle et la facturation

chantier situé à Cergy-Pontoise pour un montant de 2 060 000 francs HT ; que, le 12 octobre 1994, la société Electech a signé une convention d'affacturage avec la société Banque du Dôme (Crédifrance Factor

de quarante-huit mois ; que se prévalant de son inexécution, la société MBTF l'a résilié ; que la société STC l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée et de factures

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

procédures de facturation en vigueur dans l'emprise et qu'elles avaient conduit au paiement irrégulier d'une facture ; qu'il en résulte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé

ayant été mis en oeuvre à l'encontre de la société Triple Axel au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 mai 1992, ont été présentées des factures de charges (sous-traitance) établies à l'en-tête