-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal;Contrôle à bref délai)

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu`il plaira au bailleur, - dit n'y avoir lieu au sursis s'appliquant à toutes mesures d'expulsion

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

Sur les délais de l’expulsion En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de

accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les requérants sont exposés à l’imminence de leur expulsion ; - la décision en litige procède d’une erreur de droit dès lors qu’aucune

Le contrôle de proportionnalité imposé au juge n’intervient qu’au stade de l’appréciation des modalités de l’expulsion (octroi de délais de grâce éventuels) et non pas quant au principe de cette mesure

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année

SUR CE, Sur l'expulsion de Mme [G] Il n'a pas été fait appel de l'ordonnance critiquée dans sa disposition ordonnant l'expulsion de Mme [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle

comparant Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (13), demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparant Madame [V] [L], demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparante

Par ailleurs, il ressort de ce jugement qu'en cas de non-respect des délais de paiement ou de non-paiement du loyer courant, la clause résolutoire est acquise au 14 novembre 2020 et les locataires doivent

En conséquence, la SA SFHE est fondée à réclamer l’expulsion de Monsieur [F] [E], et il convient d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dans les termes du dispositif.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été