JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET, EN FAISANT COURIR CE DELAI A COMPTER DE CETTE MISE EN VIGUEUR ; QUE L'OBLIGATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE CONCERNE A L'EVIDENCE QUE LES EXPLOITS

A cette date, la SAS FONCIA SAINT ANDRE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

dispositions des articles 1194 et 1320 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'exploit

imparti expirant le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date ultime pour délivrer l'exploit

CONDAMNER la société NET EAU BIO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Par exploit

de Me Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de Val-de-Marne, plaidant, et représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant, --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit

moyen : 1 / que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance

La société K and Ko a développé les termes de son exploit introductif d'instance et MM. [I] et [T] ont exprimé oralement leur accord pour la consignation.

[Z] [U] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, précisant que le contrat de prêt a été souscrit en réalité le 8 avril 2018, et sollicitant que la condamnation à remboursement soit

- Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2017 (n° 14 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance

de l'article 699 du code de procédure civile, - dire et juger que l'ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance avec

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

A l'audience, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [X] [Y], sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

A l'audience, l'IRCOM représentée par son conseil, sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Le conseil du demandeur le jour de l’audience conclut au bénéfice de son exploit introductif d’instance et celui du défendeur à la reprise orale de ses demandes écrites.

A l'audience du 05/02/2026, la société [Adresse 7] représentée par Madame [R] [E] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Fatiha ne peuvent être que rejetées, en faisant droit de plus fort à l'exploit introductif d'instance avec condamnation de Madame X...... au paiement de la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts