et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas retranchée derrière l'admission par le syndic d'une première production de la

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE

92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise,

de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, constitué par les articles 141 à 169 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose,

, représente un montant total de 106 130 euros ; - elle justifie de ses frais d'assistance dans le cadre de l'expertise, par son avocat pour un montant de 2 664 euros, et par son expert-comptable pour

102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce, du droit propre d'interjeter appel de l'ordonnance.

comme la date d'achèvement des travaux.

Par jugement avant dire droit du 25 mars 2013, le tribunal de commerce a confié une expertise à M. Jean-Marie Z..., ultérieurement remplacé par M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris la totalité des frais d'expertise.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

484 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par les sociétés Médiane,

2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure