Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

profit de la société civile immobilière 238 IMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

a été mal posée, ils doivent prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise ou d'une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui estimaient que les questions avaient été mal

Compte tenu de la persistance des inondations sur leur propriété, les requérants ont sollicité une mesure d'expertise. Par une ordonnance du 18 août 2010, M. C a été désigné comme expert.

expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail

de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre

la Société antillaise de travaux et de constructions (SATEC) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; Sur le moyen unique

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 28 mars 2025, que l’expert a constaté divers désordres sur la propriété des époux [L] et notamment un « trou de 2m² à travers le mur en bauge »

au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou

(Cantal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où

sociale B), dans le litige l'opposant au comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Alençon, 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de nullité, le transporteur peut se prévaloir du bon d'expédition comme lettre de voiture quand bien même l'intégralité de ces mentions n'y figurerait pas ; qu'en énonçant que le bon d'expédition établi

de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ; "alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée par la chambre d'accusation,

Se plaignant de malfaçons, Mme [X] a fait réaliser une expertise amiable unilatérale. Selon courrier du 15 mars 2023, l'expert amiable a informé M. [H] de désordres.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X... qui avait acquis de la société GAAM, une automobile d'occasion a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise qui n'a pas été mise en oeuvre ; que M.

X... sera donc débouté de sa demande d'expertise ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Alors 1°) que la circonstance qu'un expert soit mandaté par l'assureur du demandeur à l'action