Codes de loi français

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 128

mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ; – une évaluation du coût net de chaque exonération

Article 26

-Par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale.

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux

Article 59

Elles adaptent, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d'intégration fiscale progressive que la métropole

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération

Article 77

Pour les dotations mentionnées aux quatre derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus à l'article 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts

Article 6

241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89 251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations

Article ÉTAT A

admission en non-valeur - 38 854 2622 Divers versements de l'Union européenne - 16 165 2626 Remboursement de certaines exonérations

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération

Article 4

Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171

Article Annexe I

européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération

Article Annexe

expulsions locatives 2 108 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ― 1 000 2622 Divers versements de l'Union européenne ― 8 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ― 8 000 2626 Remboursement de certaines exonérations

LEGIARTI000032518801

Article 11 Exonérations de cotisations. ― Incapacité pour plus de six mois et points de retraite attribués Tout agent général d'assurance reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une incapacité d'exercice de la profession d'agent général d'assurance

Article 33

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, Art. 223 WY, Art. 223 WZ -Livre des procédures fiscales Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art.

Article ÉTAT A

des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 24 727 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) - 16 410 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 9 063 000 2626 Remboursement de certaines exonérations

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ; 4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits