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Le cumul des redevances impayées au jour du commandement de payer s'élève à un montant total principal de 15.249 EUR au jour de la signification du commandement de payer auquel s'ajoutent 194,92 EUR de

ses fonctions de directeur général de la société Nutrition Dievet Trouw devenue le 8 décembre 1999 la société Agri Dievet Nutrition, des fonctions de commandement, d'autorité et de représentation qu'il

concernant les commandes faites sous une enseigne commune ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société JVC fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du Conseil

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ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] - représenté par son syndic en exercice la SAS IVV IMMOSQUARE, immatriculée sous le SIREN 488 685 488 au RCS de [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] dont le

X... était lié comme tous les autres adhérents de l'association, par le règlement intérieur, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique notamment pour l'exercice par le club d'un

l'exercice par M.

" et bénéficiant d'une " relative autonomie ", occupe une fonction de " conduite de personnel ou d'exécution de travaux ", tandis que la fonction cadre est essentiellement définie par l'exercice " d'une

P.H.B au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que le commandement de payer et les mises en demeure qui lui ont été adressés sont restés infructueux.

et , les a condamnés, le premier, à 4 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

d'exercice des fonctions de magasinier ne pouvaient être de nature à aider M.

Y... a, le 27 février 2013, signé avec la société Impact éco habitat, qui exerce sous l'enseigne GWF France énergies, un contrat portant sur une installation photovoltaïque ; que, le même jour, lui-même

Le 13 janvier 2007, le colonel B.K., commandant responsable de l’exercice, dressa un compte-rendu à ce sujet et en informa le commandement supérieur.

de l'autorité parentale, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale

a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché à son domicile par Didier X... a passé commande

[M] lui-même avait reconnu, lors de son entretien préalable au licenciement, qu'il exerçait les fonctions litigieuses puisqu'il avait « directement tenté de justifier son choix de la quantité des commandes