les fonctions d'assistante de direction auprès du directeur de l'établissement, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 précité, en raison de la non équivalence entre l'emploi qui lui était

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10041 F Pourvoi n° G 17-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 3.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction ". 5.

Précédemment, l’intéressé a exercé les fonctions de directeur du cabinet de Madame Olivia Grégoire, du 8 juillet 2022 au 11 janvier 2024, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre déléguée auprès

en cours d'exercice social, M.

[F] [B] exerçait ses fonctions à hauteur de vingt-quatre heures par semaine et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 048,12 euros. 3. Par requête du 19 avril 2019, M.

Or, nous sommes contraints de constater la persistance de vos insuffisances dans l'exercice de vos fonctions.

Leurs affaires respectives furent attribuées à des formations de trois juges, dont était membre dans les deux cas le juge   L.M., qui exerçait en outre les fonctions de rapporteur et de président

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle

S'agissant de l'exercice des fonctions sur la voie publique : 7.

normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi au nom de la société et que l'acte conclu ait été conforme à l'intérêt social n'est pas de nature à écarter l'existence d'une

pendant l'exercice en cours) ; 7) les titres de recettes et de dépenses (y compris les remboursements des emprunts) ; 8) l'état des recettes et des dépenses ; 9) les pièces justificatives des dépenses

Madame Braud exerçait également les fonctions de directrice adjointe du cabinet de Monsieur Christophe Béchu du 16 août 2023 au 11 janvier 2024.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble

Dans ces conditions, ces faits sont révélateurs d’un comportement contraire à la probité qui est incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite