La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Les sociétés HOTELIERE LE DIANA et CONTACTS INTERNATIONAUX MIRAMBEAU font valoir le contraire au titre d'une exception de compensation en considération d'une créance que la société CIM possèderait à l'égard

[Q] et l'obligation, en conséquence, pour celui-ci de restituer le véhicule et d'autre part, « à titre exceptionnel, (la) compensation de la perte du bénéfice d'un véhicule de déplacement (par l'augmentation

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Il ne justifie donc pas être titulaire d'une créance certaine à l'égard de la société Novallia et ne peut donc lui opposer utilement une exception de compensation.

du bien vendu ou faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital que celui-ci a prêté pour financer l'acquisition des biens qui ont été livrés en exécution

Le juge de l'exécution a notamment retenu quela demande de compensation n'était pas fondée en l'absence d'un acte définitif de liquidation du régime matrimonial des époux, seul monsieur X... ayant signé

Cette compensation, une fois ses conditions réunies, devait être suivie d'exécution effective. Or la procédure de saisie immobilière engagée par M. 

, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire' ; il résulte, enfin, de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que ‘Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

Agri, la demande de FCT Cash portant sur deux factures identifiées sans lien et sans risque de confusion avec d'autres cédées à des tiers .que la société [M] était, en revanche, fondée à invoquer l'exception

[Y] demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter l'exception de compensation invoquée par la CNBF, de débouter cette dernière de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser une somme

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

opposable à la banque à raison de la connexité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant la compensation en présence de

Or, l'exception de compensation est un moyen de défense opposé par M. [U] à l'appui de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

est poursuivi et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation' (Cass civ 2ème, 15 novembre 2007, pourvoi n° 06-20057, publié au bulletin // 18 février 2016, pourvoi n° 14-29893 /

prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; qu'aux termes de l'article L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure

X... et l'obligation, en conséquence, pour celui-ci de restituer le véhicule et d'autre part, « à titre exceptionnel, (la) compensation de la perte du bénéfice d'un véhicule de déplacement (par l'augmentation