(pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David B... précité, dans les établissements parisiens de Jean-Claude A..., celui-ci refuserait les règlements par chèques et ne délivrerait pas de

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Établissement

X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas

privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale

(pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David B... précité, dans les établissements parisiens de Jean-Claude A..., celui-ci refuserait les règlements par chèques et ne délivrerait pas de

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des

X..., exploitait l'établissement ayant fait l'objet de la décision de fermeture ; qu'ainsi, M.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM.

la personne poursuivie, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les faits tels qu'ils ressortent de la prévention sont établis

privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs aux maladies professionnelles de la victime, alors « que selon l'article 2,4° de l'arrêté

l'existence de telles revendications puisqu'un comité extraordinaire avait été réuni, spécialement pour étudier les questions concernant l'établissement de [...], le tribunal a entaché sa décision de

Y... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité d'agent de service par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (ORSAC) ; qu'ayant exercé auparavant les mêmes fonctions dans un établissement

, TOUTE ACTIVITE VISEE A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DE PLEIN DROIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DES TIRS AUX PIGEONS INSCRITS A LA TROISIEME

et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais de séjour des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi

Le certificat médical initial a été établi le 14 mars 2023 par le Docteur [R] [D]. Il objective un syndrome du canal carpien bilatéral.