. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ Article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative.

DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, AUX TERMES DUQUEL UN TEL ACTE NE CONSTITUE UNE CONTREFACON QUE S'IL A ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION

collectives et en particulier au délit de malversation expressément visé en tête de la citation directe des sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler ; qu'il s'ensuit que le débiteur, exclu de l'énumération

matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Attendu qu'en substituant à l'énumération

L'ENIM a liquidé la pension de Madame Z...

Par arrêt du 14 septembre 2006, la cour d'appel de Bordeaux, saisie par l'Enim, a confirmé ce jugement.

Il soutient que son contrat avec l’ENSM n’était pas un contrat de droit public.

La société Esso SAF, l'ENIM et le FIVA étaient intimés dans le cadre de leur recours.

Olivier Y..., signataire de la déclaration d'appel de l'ENIM, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si le mandat spécial conféré le 18 août 2010 par le directeur de l'ENIM, M.

Par lettre en date du 25 octobre 2012, l'ENIM constituait avocat, mais ne relevait pas appel du jugement, en ces termes : « je me constitue dans les intérêts de l'ENIM, suite à l'appel interjeté par Monsieur

Y..., sous directeur de la sécurité sociale des marins, « pour le directeur de l'Enim et par délégation, au motif que l'Enim ne justifiait pas qu'un pouvoir spécial ait été donné à celui-ci, dans le délai

X... ayant contesté la décision prise le 7 mai 2002 par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), concernant la durée retenue pour le calcul de ses droits à pension, le tribunal de sécurité

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, consacré à l'énumération

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Gino X... était employé par la SARL RESTAURANT LE SAIGON en qualité de serveur ; qu'en retenant que son contrat de travail ne comportait pas d'énumération

A B, représenté par Me Marie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) a décidé de ne pas

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération