Codes de loi français

Article R6145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

En produits : a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ; b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ; c) Les produits issus de la facturation

Article 4

services audiovisuels ; 5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ; 6° Les dépenses d'urgence et de secours ; 7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 11

-Les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, dans les cas suivants : 1° Lorsque l'hospitalisation est écourtée suite au transfert, au décès, à la fugue ou la sortie du patient

Article 30

sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de sa caisse de rattachement pour se faire enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant d’effectuer cette facturation

Article 7

Les périodes de facturation doivent figurer dans tous les cas. Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue.

Article 8

Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros, ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie

Article L162-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

d'assurance maladie et des établissements thermaux ; 2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ; 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation

Article D163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est transmis, aux fins de facturation, au système d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L.

Article R163-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 22

Ces remises sont calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, c'est-à-dire en fonction du nombre d'unités vendues, lequel est apprécié notamment à l'aide des données de facturation et de codage disponibles

Article Annexe, art. 26

Toute fausse déclaration faite par un agent dans le but de bénéficier d'avantages auxquels il n'aurait pas droit pourra entraîner sa mise en retraite d'office sans préjudice de sanctions pénales. Paragraphe 4.

Article VIII

RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION Les parties signataires rappellent que le paiement direct reste le principe de facturation.

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

verticalement intégrée que pour autant que ces services ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, que la prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse

Article 9

. - en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20%

Article R861-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.

Article 1740

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses