Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'en application de ce texte, la découverte au bureau des douanes de Rungis (94), d'irrégularités commises en un pays restant indéterminé à l'occasion d'un transit communautaire ayant donné lieu à entrepôt

* * * * La société EFA, filiale de la société de holding Norrev Invest, est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé d'un entrepôt et d'un ensemble de bureaux, situé [Adresse 7] à [Localité

La société NORAUTO, filiale de la société MOBIVIA, exploite un entrepôt de pièces détachées automobiles, situé [Adresse 3], à [Localité 4].

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à la suite de la remise en cause de l'aide fiscale

- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En tout état de cause : - Déclarer irrégulière la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse ; - En conséquence

Monsieur Patrick Y...a mis en contact, Monsieur Philippe X...et Madame Anne Cécile X...avec la société INTERGESTION, filiale du Crédit Foncier de France, qui avait un projet de restauration dans l' ancien

payée pour lui " ; 2 )" ces deux affaires sont des illustrations de la façon dont l'ancien maire gérait sa commune : emplois fictifs, népotisme (logement gratuit aux membres de la famille), cadeaux fiscaux

C-68-15 ; - le mécanisme du précompte mobilier est contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États

de la société E, à partir de laquelle le service a entrepris un contrôle sur pièces du dossier fiscal de chacun des associés C dont Mme B C, fille de A C et domiciliée à Bordeaux (Gironde).

: 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un entrepôt

L'article L.76-B du livre des procédures fiscales impose à l'administration fiscale qui entend contester la régularité ou la réalité des opérations de souscription déclarées à des fins de réduction

fiscales de l'eurl [R].

[P] [K], ( responsable fiscal) munie d'un pouvoir INTIMÉE : RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

d'amende, les trois suivants à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le sixième à 6 mois d'emprisonnement et le dernier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et l'ensemble des prévenus à des pénalités fiscales

rue Jean-Pierre Ageneau afin que seul soit imposé l'entrepôt de la rue Chevreul ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation

[U] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

Les sociétés Fiscali Conseil et A...