X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

Kenneth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité

relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi

le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'inscrire d'office au budget de la commune de Saint-Yvi les dépenses de fonctionnement de l'école Sainte-Anne, établissement d'enseignement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971, "les établissements d'enseignement privés

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que cellesdes classes correspondantes de l'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

de la Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la cessation d'activité des maîtres contractuels de l'enseignement

qu'à la suite du refus de la commune de Thiers de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires de l' ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC, établissement d'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

suite du refus de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires du GROUPE SCOLAIRE NOTRE DAME, établissement d'enseignement

public et par la même collectivité ; Considérant qu'en vertu des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les dépenses de fonctionnement des écoles

annule le jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler la décision du 6 septembre 1982 du ministre de l'agriculture, la nommant professeur de collège d'enseignement

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE