. - Refus d 'une mesure d'expertise - Enoncé des motifs.

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement des indemnités de rupture et de la perte de salaire due à la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a énoncé

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN PERSONNEL DES FAITS QU'IL RELATE, LEDIT PROCES-VERBAL NE PEUT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI SES ENONCIATIONS

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la lettre de licenciement énonçait

pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans les formes prévues par cet article de la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation; que si l'arrêt énonce

un motif économique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer

les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation

au magasin Photo-Flex, non pour travailler, mais à titre amical ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation, en application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire et déclaré M.

branche maternelle, de n'avoir pas établi de déclaration provisoire et d'avoir commis des fautes dans l'établissement de la masse successorale ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [I] et M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Y... au motif que le tribunal avait débouté celui-ci de ses demandes a : a) dénaturé le jugement de première instance qui se bornait à énoncer une formule de style en son dispositif mais n'avait nullement

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.