Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris

que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article 2270-1 du Code civil, son action en responsabilité engagée

locaux litigieux, sans tenir compte de l'objet du litige et de la demande contenue dans les conclusions d'appel de la société Nabe, lesquelles remettaient clairement en cause l'existence d'un tel engagement

X..., gérant de la société Ciel (la Ciel), s'est porté caution des engagements de cette société envers la société de Banque de l'Orléanais (la SBO) ; que la Ciel ayant été mise en redressement puis en

X... avait pris l'engagement de faire son affaire personnelle du passif social exigible fixé au montant de 417 391 francs correspondant à des emprunts et dettes bancaires ; que dès lors, en considérant

l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

X... dans des conclusions de ce chef délaissées l'engagement du 10 septembre 1986 ne le contraignait à céder ses actions Sellier S.A qu'à la date de la cessation de ses fonctions, en l'espèce le 25

F... s'était engagé à titre personnel bien que la reconnaissance de dette ne mentionnât pas que M.

I..., engagé en qualité de vendeur de produits dérivés senior à compter du 19 septembre 2011 par la société UBS Securities France (la société), a été licencié pour motif économique et impossibilité de

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

l'acheteur sur ce fondement, le succès ou le rejet de l'action étant indifférent quant à la détermination de la date de connaissance du vice par le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, l'acheteur a engagé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'engagement de caution solidaire donné par M.

Mme [F] [E] fait grief à l'arrêt de constater que la commune s'est engagée à prendre à sa charge les frais de drainage et de rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, alors « que les indemnités

justifié par aucun motif légitime, dès lors que leurs adversaires avaient exécuté les obligations contractées dans l'acte de vente du 22 août 1980 qui en constituaient la contrepartie, bien que l'engagement

pris par M. de Y..., à reproduire les termes des actes des 14 avril et 2 mai 1992, la cour d'appel , sans expliquer en quoi ces actes révélaient l'absence d'autonomie de l'engagement du garant, na pas

charge les frais afférents à un licenciement d'un salarié, prononcé le 6 octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement

X... qu'elle entendait néanmoins respecter ses engagements vis-à -vis des cadres licenciés avant le 31 décembre 1987 en leur versant, à l'âge de 65 ans, une rente calculée en fonction du taux des assurances

du crédit-bailleur, en une telle éventualité ; qu'avant même l'achèvement du délai, elle a demandé la reprise du matériel au fournisseur, lequel, mis en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté son engagement