Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2504907_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dispositions générales : L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : (…) - UB2 et UB2a : 65 % (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au sol ne saurait comptabiliser la surface de la pergola ; de plus, le dossier modificatif, qui retire cet aménagement du projet, réduit l'emprise au sol telle qu'interprétée par les requérants de sorte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'absence de linéaire de gabarit, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m2 à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Alors même qu'exploités sur deux parcelles d'une contenance totale de 218 154 mètres carrés, les bungalows en bois, qui occupent au total 1 331,35 mètres carrés, ne représenteraient que 0,61 % de l'emprise
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
A cette fin, en substance, elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d''une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
termes d'un jugement rendu le 7 septembre 2018, en contrepartie de l'expropriation du local commercial, le juge de l'expropriation, après avoir écarté des exceptions de procédure, a fixé le montant total
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d'une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de la totalité de l'immeuble et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11084
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Je suis sous l'emprise totale de l'intelligence de ton regard et de ces yeux si vifs, si perçants et si matures.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2100220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, la seule production d'une attestation émise par le président de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, certifiant le caractère continu et régulier de l'affichage du permis de
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
s'en tenir aux offres de la commune de [Localité 12], - dit que la commune de [Localité 12] devra payer à Madame [H] [X], à Monsieur [P] [X], à Monsieur [D] [X] puis à Monsieur [B] [X] une indemnité totale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310090
7 mars 2019
7 mars 2019
d'un permis d'aménager ; qu'en application des articles R. 122-2 et R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2307529_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1178,75 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307530_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1178,75 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307564_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1178,75 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307581_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1178,75 m2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mobile est relative à un projet de station de radiotéléphonie mobile composée d'un pylône d'une hauteur de 30 mètres et d'équipements techniques implantés à sa base dans un enclos grillagé ayant une emprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
projet de construction n'emporte la création de surface de plancher que pour une surface réduite de seulement 21 m² à l'intérieur du poste de livraison, ainsi que le fait valoir la société requérante, l'emprise
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En effet, l’expropriation reste partielle et aucune demande n’est formulée par la SCI s’apparentant à une demande d’emprise totale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des allées privées ne doivent pas être incluses dans le calcul de la superficie du terrain et que, quand bien même cette emprise serait incluse, l’emprise au sol maximale de 11% n’est pas respectée ;
Source officiellePage 25 sur 611