l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen soit remise par le pays d'exécution aux autorités du pays d'émission

solde le 5 juillet 2012 aux motifs que la lettre d'acceptation de l'employeur de l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était parvenue que le 10 juillet 2012, quand l'émission

quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission

paiement de partie du prix d'une acquisition immobilière dissimulé ou pour garantie de ce prix ; le fait que la cause du paiement soit illégale ou frauduleuse ne fait pas obstacle, s'agissant de l'émission

l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué dans le délai prescrit par ce texte ; "alors, encore, que l'émission

l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué dans le délai prescrit par ce texte ; "alors, encore, que l'émission

comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995, le passif global est très inférieur aux deux millions de francs initialement retenus, les faits de recel et d'escroqueries demeurent quant à l'émission

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le 3 juin 1999, la chaine de télévision France 2 a diffusé dans le cadre de l'émission

alors que, encore, la BCCI Paris avait expressément soutenu qu'elle avait agi en qualité de mandataire de la société Labesse avec laquelle elle entretenait des relations d'affaires antérieures à l'émission

[K] salarié de ce même service ; - des articles de presse concernant le tournage de l'émission.

X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions

incapacité totale de travail de 6 semaines dont a souffert Mme A... le 7 juillet 2001 était directement lié aux violences occasionnées par Robert X..., lesdites violences étant responsables d'un stress émotionnel

temporairement de leur liberté d'aller et de venir, constitue une forme de violence dès lors que, sans atteindre matériellement les victimes, cette action est de nature à provoquer chez elles une sérieuse émotion

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 octobre 2000, la chaîne de télévision M6 a diffusé une émission

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société La Vierge, le 22 octobre 2015, les associés ont décidé, notamment, d'augmenter son capital social par l'émission de nouvelles actions, de supprimer

condamnation de la société BNP Paribas (la banque) à lui rembourser le montant de retraits frauduleusement effectués sur un compte dont il était titulaire dans les livres de celle-ci, ainsi que les frais d'émission

Après l'émission d'un avis de recouvrement et rejet de sa contestation, M. I... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits mis à sa charge.