D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CARACTERISE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT

EPOUSE Z... " ; ALORS QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT, QUE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL DEFINISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, LA QUESTION DEVAIT INTERROGER

JUILLET 1980 EN INTERDIT L'UTILISATION POUR LE TRAITEMENT DES SEULS JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES " ; QUE LES JUGES ENONCENT ENCORE QUE L'ON NE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DEFINIR LES ELEMENTS

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE SE TROUVE DES LORS CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS

DE POLICE, INAPTE A FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS PERSONNELLES, IL NE POUVAIT, SANS S'ABSTENIR DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, IMPUTER AU DEMANDEUR UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE POURSUIVIS POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE REFERENT AUX ELEMENTS

QUE DE CEUX VENDUS EN L'ETAT, LE DEPLACEMENT DUDIT ATELIER DANS UN LOCAL MIEUX SITUE, L'AUGMENTATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX EMPLOYES NE SONT PAS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS

L'INFRACTION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE D'EXECUTION "; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS

CERTAINE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

L'ALLEGATION D'ERREUR DE LA PART DE L'ADMINISTRATEUR EST UNE EXPLICATION TROP FACILE DES LORS QU'IL DEVAIT ASSURER LA GESTION DE L'IMMEUBLE ET EN REPARTIR LES CHARGES ; " ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT

PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS SANS ENTRAVE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER LES RAISONS DU LICENCIEMENT, CES DERNIERES N'ETANT PAS UN ELEMENT

POUR LES " OBSERVATIONS DU CLIENT ", LORS DE DEUX VISITES D'UNE " DELEGUEE " DU VENDEUR; ATTENDU EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

MOBILE INVOQUE NE PEUT CONSTITUER EN AUCUNE MANIERE UN FAIT JUSTIFICATIF, TOUS LES CITOYENS ETANT SOUMIS A L'IMPOT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES ELEMENTS

ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME DANS LA PREMIERE QUESTION N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER L'ETAT DE MINORITE DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME ; QU'IL NE SAURAIT

CLIENTS AUXQUELS IL LES CEDAIT EN PRELEVANT UNE COMMISSION, A BIEN DETENU CES OUVRAGES EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ; QUE DE TELS FAITS, QUI IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE, REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS

MOTIFS HYPOTHETIQUES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE, EST L'UN DES ELEMENTS

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, A LA QUESTION AINSI POSEE, LAQUELLE RENFERMAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INSOUMISSION

LEDIT TERRITOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS