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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ésultant du retard de livraison présentées par Mme Xc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C301230
12 novembre 2015
12 novembre 2015
grevée d'une erreur d'altimétrie consécutive à une erreur d'implantation, l'expert judiciaire ayant objectivé une différence altimétrique de 24 cm au niveau du plancher du rez-de-chaussée, de 16 cm à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 6 m à l'égout du toit, 8,50 m au faîtage. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, eu égard à ce qui a été dit, c'est à tort que le préfet oppose la nécessité de détruire le balcon Sud, qui relève seulement de l'exécution du permis de construire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205706_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411835
28 décembre 2017
28 décembre 2017
En complément, les dispositions propres à la zone UB sont les suivantes : (...) dans tous les cas, la hauteur des constructions est plafonnée à 9 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faitage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311277_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ainsi, en l'absence de défense de la commune de Nanterre et de toute contradiction entre les différentes pièces du dossier de demande de permis de construire, le positionnement de la fenêtre existante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007849_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600663_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300169
2 février 2010
2 février 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a attribué à Monsieur X... la propriété du terrain contesté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
avec les immeubles avoisinants et d'assurer ainsi une verticalité du bâti dans la rue du Nord ; - d'une part, le premier acrotère du projet de construction, du côté de la rue du Nord, se situant sur toute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401957_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à la desserte par les réseaux ; *il méconnaît l'article UA10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions dès lors, d'une part, qu'il ne peut être établi que la hauteur à l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300895
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la hauteur entre le toit de la maison et sa partie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
autorisé ne respecte pas la hauteur des 9 mètres règlementaires, ni même la possibilité de s'élever partiellement jusqu'à 12 mètres, dans la mesure où il atteint 13,88 mètres de haut à l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300362
25 mai 2023
25 mai 2023
; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il résultait de la photographie figurant en page 14 des conclusions des époux [G] que le soleil se trouvait à l'heure de la prise de vue au-dessous de l'égout
Source officielle7ème chambre
DTA_2407893_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la hauteur à l’égout du toit de la partie de la construction principale implantée en limite séparative Est est comprise entre 7,59 mètres et 8,23 mètres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des façades, du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus () / Dans le secteur Ube : / La hauteur des constructions ne devra
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes du point 10.1. de l'article UA du plan local d'urbanisme de la commune de Creil : " La hauteur maximale d'une construction est comptée du point bas à l'égout du toit. / () /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
premier permis de construire modificatif est illégal dès lors que le bornage effectué n'a pas été réalisé à leur contradictoire ; il est entaché des mêmes illégalités que le permis initial ; la hauteur à l'égout
Source officielle7ème chambre
DTA_2109924_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le lexique de ce règlement précise que " la hauteur d'une façade est calculée à partir du terrain naturel avant travaux () jusqu'à l'égout du toit en cas de toiture à deux pans () ", qu'un comble est constitué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A ; - Mme A n'avait pas d'intérêt à agir ; - le jugement méconnaît l'article R. 111-16 du code l'urbanisme en ce qu'il a retenu la hauteur au faîtage pour son application et non la hauteur à l'égout
Source officiellePage 25 sur 200