Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

Article 1

—

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation

Article 114

—

I. - L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 33

—

- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

Article R123-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre

Article L743-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23

Code de commerce

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

Article R722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code de commerce

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription

Article Annexe 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Article L917-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

Code de commerce

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Code de l'environnement

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année.

Article 56

—

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

Article 8

—

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés. Armureries. Galeries d'art (à l'exclusion des expositions occasionnelles).

Article 43

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre

Article Annexe 2

—

Tableau relatif aux valeurs de référence de seuils de toxicité aiguë (SELS : seuil des effets létaux significatifs ; SEL : seuil des effets létaux ; SEI : seuil des effets irréversibles ; SER : seuils des effets réversibles ; CL : concentration létale

Page 25 · 13 338 résultats

← Précédent Suivant →