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1 755 résultats pour « effet translatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300901

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de la bande de terre litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ou de l'acte translatif

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301191

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Charles D..., géomètre-expert à Erdeven ; qu'un plan côté de la propriété divisée, établi par le même géomètre, est demeuré ci-annexé » ; que figure en effet en annexe de l'acte un plan présentant la parcelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Il résulte du premier alinéa de l'article 883 du code civil, aux termes duquel : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300665

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le simple possesseur fait les fruits siens s'il possède comme un propriétaire, soit en vertu d'un titre translatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301286

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Victor n'aurait qu'un droit de passage sur la cour commune entre lui, H... et F... ; qu'il résulte de ces actes, à l'exception du dernier translatif en faveur de Jean-Claude et Marie-Noëlle Y..., qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ceb

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Par jugement du 23 avril 1999, le tribunal de grande instance de Paris a dit que [M] [U] était propriétaire des constructions, a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00146

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X... à payer à la banque le montant du chèque augmenté d'intérêts, l'arrêt retient que la banque sollicite le paiement du chèque par ce dernier en sa qualité d'endosseur, que comme tout porteur d'effet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'ouvrage empiétant, alors : « 2°/ que les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300726

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, ne concernait que l'acte portant transfert de droits immobiliers et n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300499

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, par l'effet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b17e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

public maritime en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'association ne justifie pas de l'existence d'un acte de concession translatif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03782_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Alpes Maritimes a, par arrêté du 28 octobre 2019, procédé à la délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur la plage de H, laquelle délimitation a pour effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les services protégés par la marque française semi-figurative n° 103 de l'USH Dans un arrêt du 19 juin 2012 IP TRANSLATOR (affaire C-307/10), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031529659

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Ils soutiennent que : - la note contestée et son complément, qui en diffère partiellement les effets dans le temps, revêtent un caractère impératif ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet, l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693022

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

avec un numéro d'ordre au cadastre de 1830, certaines sous l'appellation de ""salines"", d'""étangs ou d ""marais"", et ont fait l'objet dans le courant du xixe"siècle suite ininterrompue d'actes translatifs

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En outre la liquidation partage a seulement un effet déclaratif tif et non translatif de propriété. Par ailleurs, l'huissier de justice mandaté par Mme [E] n'a pas constaté que M.

Source officielle