AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300901
15 septembre 2015
15 septembre 2015
de la bande de terre litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ou de l'acte translatif
Source officiellePage 25 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301191
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Charles D..., géomètre-expert à Erdeven ; qu'un plan côté de la propriété divisée, établi par le même géomètre, est demeuré ci-annexé » ; que figure en effet en annexe de l'acte un plan présentant la parcelle
Source officielle