IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVITUDES AERIENNES EN DECOULANT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, EN 1969, A LA CONSTRUCTION SUR CES PARCELLES DE BATIMENTS POUVANT ATTEINDRE UNE HAUTEUR DE CINQ METRES;

Ils soutiennent : - que l'urgence n'est pas caractérisée, la construction étant presque achevée ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à caractériser un doute sérieux quant à la légalité

titre de précaution " ; L'appelante demande à la Cour de dire qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elle ait donné son autorisation à la modification de la destination des lieux et à l'édification

Quant aux époux B... ils indiquent qu' il ne leur est rien réclamé, qu' ils ne sont pas responsables des difficultés de publication de l' acte de vente et de l' édification des constructions par Pierre

juin 2020, à l’effet de signer « tous courriers et documents administratifs relatifs à l’aménagement et l’urbanisme, aux préemptions et réserves foncières, à l’aménagement foncier, aux actes de construction

Le projet litigieux, qui prévoit l'édification de constructions d'une surface de plancher totale de 3 369,5 mètres carrés et dont l'implantation correspond en grande partie à l'emprise des bâtiments à

Sont admises néanmoins les réhabilitation(s) et aménagements des constructions à usage d'habitation existantes ".

par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de l'ampleur des transformations que la réalisation du projet suppose de faire sur le bâtiment, le projet doit être regardé comme l'édification

’une seule maison individuelle sur le terrain, alors que sa superficie permettrait l’édification de plusieurs constructions, ainsi que l’envisage le schéma joint à l’OAP.

C... consistant, d’une part, en la réalisation de travaux sur la base d’une autorisation d’urbanisme annulée par le juge administratif et d’autre part, en l’édification d’une construction méconnaissant

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée

Alors que l'article 4 de ladite convention précisait expressément que " l'occupant n'est pas autorisé à effectuer de constructions ou de travaux sur le domaine public ", Mme B a entrepris l'édification

la division de ce lot en deux lots constructibles, puis le 29 août 2000 un permis de construire pour édifier une maison sur son deuxième lot.

Il ressort des photographies versées aux débats que les quelques constructions édifiées dans le secteur en cause, principalement à l'ouest et au sud du terrain d'assiette, sont implantées de façon dispersée

sera instituée lors de l'édification de la construction projetée.

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée