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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615
30 mai 2012
30 mai 2012
à l'offre haut débit activé de la société LRN, dite offre "DSL Grand Public", tout en demandant une diminution des conditions tarifaires de ces offres, qu'elle jugeait trop élevées ; qu'invoquant un échec
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500259.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10215
6 mars 2019
6 mars 2019
critiquer la décision des premiers juges ayant écarté comme insuffisamment établis, et en tout état de cause de trop faible gravité pour justifier sans disproportion la sanction la plus élevée dans l'échelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de téléphonie mobile de 3ème, 4ème et maintenant 5ème génération (3G, 4G et 5G) respectivement les 12 janvier 2010, 11 octobre 2011 et 12 novembre 2020.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400262_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’une station de radiotéléphonie mobile, et s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502660_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les objectifs de couverture par le réseau de téléphonie mobile à l’échelle du territoire national représentent un intérêt public ; qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502790_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que - l’urgence est caractérisée dès lors que les objectifs de couverture par le réseau de téléphonie mobile à l’échelle du territoire national représentent un intérêt public ; qu’elle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officiellecr
613724e2cd58014677419291
6 septembre 1990
6 septembre 1990
activité professionnelle pendant une durée de 3 ans ; " aux motifs que les témoignages recueillis, les dires des deux prévenus, font apparaître les causes profondes d'un comportement délictuel sans mobile
Source officielleChambre sociale
63d4cd2492a57405de331834
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette déclaration mentionnait les éléments ci-après': - activité de la victime lors de l'accident': «'nettoyait le mobil home n° 4'» - nature de l'accident': «'est montée sur un lit pour nettoyer en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201267
10 juillet 2014
10 juillet 2014
imposer si nécessaire leur mise en oeuvre ; qu'en retenant que le conducteur de chantier rappelait aux salariés de la société M2ER les consignes de sécurité, mettait à leur disposition des plates-formes mobiles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473827.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il a considéré que son employeur avait commis une faute inexcusable en mettant à sa disposition non pas un échafaudage ou une échelle à plateau, mais une simple échelle non attachée et dépourvue de l'un
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501469_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
février 2025, par lequel le maire de la commune de Beaune s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à l'installation de deux " fausses cheminées " portant des antennes de téléphonie mobile
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [L] [J] [P], salariée de la société [10] depuis le 18 mai 2015 en qualité d'employée tous postes, a été victime, le 22 octobre 2015, d'un accident de travail : alors qu'elle montait une couette mouillée
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2216173_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 22 décembre 2021, la société Free mobile a présenté une réclamation auprès du CNC.
Source officiellechambre 05
69a403accdc6046d471ff887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00683 La société PUBLI ESSOR MOBILIERS S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section n° BZ n° 44, située route des Aubessas.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed03
24 novembre 1993
24 novembre 1993
dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "que Claude Z... n'établit pas en quoi en procédant à son audition en qualité de témoin, les enquêteurs ont manifesté le dessein de faire échec
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405401_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
l'exécution de la décision du 2 février 2024 du maire de Fréjairolles mettant en demeure la société Totem de suspendre tous travaux concernant le projet de construction d'une antenne relai de téléphonie mobile
Source officiellePage 25 sur 286