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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Elle soutient sur le préjudice, que ces manquements sont la cause de l'échec du projet industriel sous tendu par l'accord intervenu.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcc

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par l'effet des deux prêts contractés qui font l'objet de la présente procédure, les charges mensuelles des époux [N] étaient augmentées du montant des échéances de ces prêts, ce qui les portait pour les

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f168e4baa91d488d874

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

tribunal de grande instance de Nanterre et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2012, à la somme de 296 300 euros arrêtée au 8 octobre 2018, à parfaire le cas échéant

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers dont la créance est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, qui n'ont pas été payés à l'échéance

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000b9

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que le Tribunal ne pouvait fonder l'existence d'un domicile réel sur un rappel d'échéance

Source officielle
CC

comm

6137242dcd5801467741343b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200101

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L'assuré fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que le délai de prescription des créances périodiques court à compter de chaque échéance ; qu'en fixant le point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100451

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour rejeter les demandes des emprunteurs et les condamner à reprendre l'exécution du contrat de prêt et le paiement des échéances impayées, l'arrêt retient, d'abord, que plusieurs informations requises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00631

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

de calcul arithmétique alors que celle-ci doit être effectuée de quantième à quantième ; 2°/ qu'elle n'a pas ordonné d'office sa remise en liberté alors que le titre de détention était arrivé à échéance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4090738-4798269

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004602699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

commande que seules des circonstances tout-à-fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Toutefois, Bridor fait justement valoir : - que, dès le 1er mars 2016, elle a averti Overseas de la réorganisation projetée à échéance de quelques mois dans le prolongement d'un échange de mail des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

pas demandé la nullité, ont été régulièrement produites à la procédure, dit qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats, et ce sans préjuger de leur force probante que la cour appréciera le cas échéant

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CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Infirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. L

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

. ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object

Source officielle