circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du demandeur n'a pas excédé une durée

remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, est abusive et doit être réputée non écrite, dès

décisions du 21 février 2005, déposées au greffe le 17 mai 2005, la cour d’appel, prenant en considération exclusivement la troisième procédure jusqu’à la date de sa décision, constata le dépassement d’une durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

la Cour de Cassation, qui a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Il alléguait en particulier que la procédure pénale engagée contre un voisin qui avait agressé son fils de cinq ans avait excédé une durée raisonnable et n’avait pas constitué une voie de droit effective

d'investigations techniques, notamment d'expertises d'empreintes génétiques, dans le seul souci de la manifestation de la vérité ; que, sans préjuger de la position de la chambre si la détention devait excéder une durée

Il allègue en particulier que la procédure pénale engagée contre un voisin qui avait agressé son fils de cinq ans a excédé une durée raisonnable et n’a pas constitué une voie de droit effective.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'infraction à la loi sur les prêts d'argent, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

certain témoin à l'audience publique et que le tribunal du travail, du fait de sa composition, n'a pas fait preuve de l'indépendance et de l'impartialité requises et, enfin, que la procédure a excédé une durée

prescriptions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien prévu par l'article 5 du même règlement, mené par une personne qualifiée et d'une durée

Cette clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans une mise en demeure préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable est abusive puisqu'elle

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne du 23 mars 2016 ayant prolongé la détention provisoire de la demanderesse pour une durée

Il a fait valoir que la durée indéterminée de la convention d’occupation lui a permis de la résilier, qu’elle s’y est maintenue à l’expiration du délai raisonnable de trois mois lui ayant été laissé pour

remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

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