d'agir, en l'espèce, pour défaut de qualité à agir, faute de l'existence d'un droit d'auteur ; En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile, ce moyen constitue une fin de

[H] [P] à payer par provision à la Sacem la somme de 3.810,69 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour les concerts organisés les 27 avril 2019

au titre du droit d'auteur », et que la société Cupidon et M.

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01

émises au fondement des droits de l'auteur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la titularité des droits d'auteur : La société demanderesse soutient que le modèle dit mocassin MOHICAN a été créé au lendemain

de droits d'auteur mises à leur charge à la demande de syndicats assurant la défense des auteurs des oeuvres contrefaites sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle,

qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, les redevances de droit d'auteur-compositeur bénéficient du privilège légal même lorsque, comme en l'espèce, elles ont été perçues par la SPACEM à charge pour

appel, a condamné la société Eureka Tours à payer à monsieur X..., outre une indemnité de procédure, des dommages-intérêts au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur ; Considérant que M.

Par acte d'huissier du 5 juillet 2000, il a fait assigner la société VERRERIE SAINT JUST devant le tribunal de grande instance de Montbrison en contrefaçon de droit d'auteur, et en concurrence déloyale

d'auteur représentant 14 % du chiffre d'affaires du projet ; que, selon la lettre d'observations du 6 juin 2006, ces droits d'auteur ont été déclarés à l'AGESSA ; que bien que la liberté de création du

d'auteur-réalisateur daté du 10 mai 2017 conclu avec la société Topia Productions et à titre plus subsidiaire sur sa résolution, - Rejeté les demandes de Mme [H] fondées sur la contrefaçon de droit

Sur l'atteinte aux droits d'auteur Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L.112-1 et L. 112-2 10° du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette

Les parties prennent donc acte de ce que la présente cession de droits d'auteur s'analyse comme un reclassement desdits droits dans le patrimoine de la société préalablement à la cession de celle-ci.

B ont déclaré un bénéfice non commercial au titre de l'année 2018 de 4 473 008 euros correspondant aux droits d'auteurs perçus par M. B.

d'auteur des vaisselles revendiquées par la société [G] Considérant que l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d'auteur toutes les 'uvres de l'esprit, quels

inclus parmi les actifs cédés à une société Fach, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition