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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170455

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172295

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20165950

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20165948

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Saint James, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171888

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20151102

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20130575

Appel

21 février 2013

21 février 2013

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194044

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20204636

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161366

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20170632

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154791

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission précise à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55506

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

" N'AVAIT PAS LA PROPRIETE DES CLIENTS ET QUE TOUS LES REPRESENTANTS ETAIENT LIBRES DE LES VISITER ", ET QUE PAR CONTRE DAME X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

EMPLOYEUR, LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977e11af6ba0065f38a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LA CATHEDRALE, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 SCI DU [Adresse 1], représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686462

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.327,14 F ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 10.327,14 F AVEC INTERETS DE DROIT

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CA

Avis

CADA:20154926

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155048

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont au moins un représentant du personnel ouvrier, les représentants du personnel sont désormais au nombre de sept, dont deux

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741113c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Y... ès qualités "s'engage à dégager la société cédante et ayants droit de ses représentants des cautionnements correspondants" ; qu'ainsi, cet engagement ne portait pas sur les contrats qui n'étaient

Source officielle