AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372201cd580146773f96a8
2 février 1994
2 février 1994
perforations ; que l'apparition de ces désordres a été facilitée par un vice de conception des radiateurs ; que la cour d'appel par arrêt du 2 octobre 1989, a retenu la responsabilité contractuelle de droit
Source officiellePage 25 sur 52407
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639295
24 février 1967
24 février 1967
DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Construction de logements pour les fonctionnaires.
Résumé IA — à vérifier