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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372201cd580146773f96a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

perforations ; que l'apparition de ces désordres a été facilitée par un vice de conception des radiateurs ; que la cour d'appel par arrêt du 2 octobre 1989, a retenu la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639295

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Construction de logements pour les fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793690

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

de Labry ait donné au recrutement de l'intéressée la forme d'un arrêté en date du 23 novembre 1981 n'était pas par elle-même de nature à la placer dans une situation exorbitante du droit commun et, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Dès lors, l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643592

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

. - Bureau - Elections - Contentieux - | - Délais - Délais de droit commun. | - Appel - Caractère non suspensif - Dispositions particulières aux élections aux chambres non applicables. | - ELECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434192

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

indirectement transférés au sens de l'article 57 du même code, à un rehaussement, à concurrence de l'insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098523

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

intermédiaires, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des désordres affectant les travaux non réceptionnés; - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

part, à leur donner, ainsi qu'à [G], [A] et [T] [J], un bail emphytéotique d'une durée de quatre-vingt-dix ans sur une parcelle contenant un colombier et procurant une vue sur mer, ainsi qu'un bail de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200830

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08f3cdc6046d475a58f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Ordonner une mesure d’expertise conforme à la mission de droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638276

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Vente d'appartements et de garages dans un immeuble achevé.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F], sur ses offres de droit.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008216978

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

pensions du lieu de résidence de l'intéressé et, contrairement à ce que soutenait le ministre de la défense, n'était donc pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de droit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745124

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

l'article 1er de ladit convention : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598ac

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

contenue dans ses contrats automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642900

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

. - Contrats contenant des stipulations exorbitantes du droit commun - Pouvoir de suspension unilatérale des effets du contrat. | - DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. - Défense des forêts

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 00

69f6fc33cdc6046d476b9a5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA au taux de droit

Source officielle