juillet 1881, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Licra irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'elle ne remplissait pas la condition

. ; que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1993, les héritiers d'Henri X... ont établi un "protocole d'accord transactionnel" qui réglait sa succession et était soumis à la double condition suspensive

autre ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables en l'espèce, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double

De la location des immeubles bâtis ou non bâtis dont ils sont propriétaires ... " ; Cons. que la congrégation X... a été assujettie, en application des dispositions précitées de l'article 206-5 du code

COMPLETER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, QU'IL SE DEDUIT DE CE TEXTE QU'UN AVOCAT NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA JURIDICTION QU'A LA CONDITION

ETAIT SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA DIMINUTION DE CAPACITE NE SOIT PAS LIEE A L'ETAT NATUREL DE LA VICTIME DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE DEMEURAIT ATTEINTE DES SEQUELLES D'UNE MALADIE D'ENFANCE

REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE OU QUI, SE RAPPORTANT AU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LADITE ANNEE, SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS

attendu que, faisant application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'arrêt énonce exactement que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double

concédée à compter du 17 janvier 1983 ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.44 du code des pensions subordonnent l'attribution d'une pension au profit de la première épouse à la double

TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR DES BASES COMPRENANT L'INTEGRALITE DE LA RECETTE DE 38 025 F ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, PRETENDANT AVOIR DROIT A L'ETALEMENT QUI LUI A ETE REFUSE ; CONS

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, par le mémoire susvisé enregistré le 23 janvier 1986, le ministre s'est déclaré prêt à abandonner les redressements litigieux à la double

ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'administration a omis, suite à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'attribution de quatre points sur

DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure