Sur le pourvoi n° U 98-15.704 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence 2100", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-42.961 et B 97-42.962 formés par la société Générale de Services, dont le siège

aux données la concernant et la rectification de ces données, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication

substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure" ; Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du

a confirmé l'ordonnance de non-lieu, dans le cadre de l'information ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel, sur la plainte de Jacques X... visant la procuration qu'il aurait prétendument donnée

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

des consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant n'est possible que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné

suivre contre quiconque en date du 21 février 2001 ; "aux motifs que par ordonnance du 24 octobre 2000, le dossier de l'information était communiqué au procureur de la République qui décidait de ne donner

il sera donné lecture par le président de la Cour ; "alors, d'une part, que la procédure doit être orale; que les témoins doivent donc être entendus personnellement par la cour d'assises, sauf impossibilité

aux faits poursuivis, mais uniquement dans l'hypothèse où il en résulterait une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de confiance dont

de mandataires sociaux, dont les fonctions ne sont pas précisées, qu'il ne peut donc être considéré qu'ils auraient la qualité de cadres dirigeants au sens des dispositions de l'article L. 3111-2 du code

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

un accord contractuel écrit sur le prix est intervenu avant le 7 janvier 1993, elle disposait, par ailleurs, que, pour bénéficier de cette exonération, le redevable "doit fournir au centre des Impôts dont

n'est constituée que si le complice a donné à l'auteur de l'infraction principale des instructions précises pour la commettre ; que le seul fait d'avoir prétendument dit à M.

des éléments suffisants aux auxiliaires de puériculture pour évoquer un malaise préoccupant du bébé ; que les vomissements de sang signalés par le père de l'enfant n'ont donné lieu à aucune constatation

METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

personnelle du requérant n'a pas évolué dans son principe depuis l'arrêt du 28 avril 1998 ; qu'il était alors relevé que les infractions commises étaient de nature à porter préjudice à la santé publique donc

[V] « à l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation