Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. (...)'

Au titre des exercices 2011 à 2013, la société IPRAD GROUP a comptabilisé la charge d'intérêts dus aux deux obligataires et les dotations aux amortissements constituées à raison des primes de non-conversion

Le litige dont est saisi le juge judiciaire concerne, à titre principal, la demande de dissolution du fonds de dotation et la désignation d'un mandataire chargé de sa liquidation.

Mme [Y], notaire au sein de l’office notarial [2] notaires conseils à [Localité 3], a été chargée de régler la succession. Elle a été informée par M.

de la donation antérieure, un changement d'attributaire pour parvenir au partage.

le capital était composé d'un immeuble apporté par Charles X..., et de numéraire apporté par Mme Y... ; que, le 17 janvier 1991, Charles X... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de toutes ses parts sociales

Elle soutient ensuite que sa fille mineure, [D] [G], a reçu une donation de 39.865 euros de sa grand-mère maternelle le 05 mai 2021.

Jean-Marc C..., premier questeur du Sénat, que l'objet de la dotation financière est de permettre au groupe de rémunérer leurs collaborateurs et d'assurer leurs charges de fonctionnement, les collaborateurs

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

[L] [J] à restituer les sommes de 46 300 euros et de 41 405 euros qu'elle qualifie de donations recelées, correspondant selon l'arrêt à des chèques tous signés par sa mère sur son propre compte ou sur

Sur ses charges, il règle le loyer mensuel de 655,03 euros selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois d’octobre 2025.

Dans les charges, les honoraires de gestion ont augmenté de 77% en un an.

Il fait état de charges de loyer (450 euros par mois), de crédit à la consommation (50 euros par mois), outre des charges courantes et d’URSSAF en lien avec son activité professionnelle.

Charles-un enfant à charge » établit que Mme Z..., qui ne discute pas avoir vécu à l'époque avec le second, a occupé pendant la période considérée, un immeuble appartenant à ses parents, distinct de leur

Par acte du 15 mai 2018, le Crédit mutuel a fait assigner la SCI à l'audience d'orientation du 21 juin 2018 du juge de l'exécution de Montargis chargé des saisies immobilières qui, par jugement du 6 juin

Les héritiers de [FU] [N] ont demandé, à titre reconventionnel, la requalification des actes en donation et leur révocation pour non-respect des affectations stipulées.

Charles Y..., son second fils ; que, par acte du 11 mai 1953, elle avait constitué un trust de droit américain chargeant la Chase Manhattan Bank de gérer les actions qu'elle lui remettait, à charge de

La donation litigieuse ayant pour effet de soustraire du patrimoine de M.