TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir la prime annuelle d'un montant

X... et la société Soparet en nullité de cette convention ; qu'elle a, en cours de procédure, limité sa demande à l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

pas à la définition d'un dommage immatériel en soi pour refuser de le qualifier de dommage immatériel par assimilation, la cour, qui s'est déterminée par des motifs rendant impossible la réparation de

termes de l’article 5 de la charte de l’environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Lorsque la réalisation d'un dommage

confondus, sauf dommages visés au § b du présent article 6-1 : 20 000 000 FF par sinistre, en ce compris un maximum de 2 000 000 FF par sinistre pour les dommages immatériels qui : / – soit ne seraient

conjoncture difficile", d'une baisse de la "production globale de l'exercice en cours", de la "détérioration des affaires sur la ligne de produit Sodistal et Appliteim", d'un "environnement économique incertain

revenus du ménage à la date de l'accident et qu'en conséquence ne pouvaient être pris en considération, pour majorer l'évaluation de ce préjudice, ni les perspectives de carrière du défunt qui étaient incertaines

000 francs à la partie civile ; "alors que, d'une part, en l'état de cette contradiction flagrante entre les motifs et le dispositif, il existe une incertitude irrémédiable quant au montant des dommages-intérêts

Y... à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du

dans un contexte difficile et conflictuel, en l'absence de toute autre solution satisfaisante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la solution proposée par l'avocat était incertaine

, en nullité de son licenciement, réintégration et versement des salaires échus entre la rupture et la réintégration à venir et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts

sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages

Y... au titre du solde de travaux et de fourniture de matériaux et une créance qui résultait du dommage dû à un retard dans l'achèvement du chantier, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 1989) retient que la

occasionnés par l'action directe du poids de la neige sur les toitures des bâtiments, alors que, selon le moyen, d'une part, la convention d'assurance des dommages causés par la neige sur les toitures

En second lieu, l'article 5 de la Charte de l'environnement dispose que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES