code pénal sans constater ni que la restitution pouvait être de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ni établir le moindre risque de dissipation

8 alinéa 6, p. 9 alinéa 1er) ; qu'il résulte des témoignages recueillis, qui confirment les déclarations de l'inculpé pour la plupart, que les fonds qui lui ont été remis n'ont été ni détournés ni dissipés

8 alinéa 6, p. 9 alinéa 1er) ; qu'il résulte des témoignages recueillis, qui confirment les déclarations de l'inculpé pour la plupart, que les fonds qui lui ont été remis n'ont été ni détournés ni dissipés

de l'un d'entre eux, ni ceux d'une quelconque infraction ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 408 ancien du Code pénal applicable aux faits, l'abus de confiance est constitué par la dissipation

correctionnel sous la prévention d'avoir, du 1er octobre 1975 au 30 août 1979, c'est-à-dire pendant le temps où elle assurait la responsabilité de la gestion de la cantine "Traversière", détourné ou dissipé

X... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré fils à payer à M.

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O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société sucrerie distillerie Souppes Ouvre Fils A... est rejetée.

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Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etablissements Dissaux, de Me Blondel, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET

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I..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Briey (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société CONF-DIST

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Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation de la Distillerie Georges X..." et de décider

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ministériels qui avaient reçu dans l'exercice de leurs fonctions des fonds de clients en raison même de leur qualité d'huissiers, ont sciemment sur ces fonds effectué des retraits importants qu'ils ont dissipés

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