Par jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2021, le JCP, après s'être déclaré compétent pour connaître du litige, a : - dit que les dispositions du code de la consommation étaient applicables au

A titre subsidiaire, elle soutient que l'offre de prêt est conforme aux dispositions du code de la consommation puisque la clause de remboursement anticipé n'est pas contraire aux dispositions de l'article

de l'article L. 121-25 du code de la consommation ; - que le notaire, dont rien ne prouve, dans ces conditions, qu'il aurait su ou dû savoir que les dispositions du code de la consommation étaient applicables

aux dispositions du code de la consommation, de la fiche d'informations pré-contractuelles, de la notice d'assurance, de la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de conformité du salon : À titre liminaire, il convient de relever que les dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation de délivrance conforme

Statuant à nouveau, Juger que les contrats, étant donné leur objet, ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation. Par conséquent, Débouter M.

du code de la consommation.

Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation relatives à la

Elle fait valoir que: - les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer l’activité professionnelle de

Elle fait valoir que: - les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer l’activité professionnelle de

Sur le fond, l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir écarté l'application des dispositions du code de la consommation au litige.

A l’audience du 14 mars 2024, les dispositions du code de la consommation et notamment le défaut de consultation préalable du FICP ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

aux dispositions du code de la consommation, de la fiche d'informations précontractuelles, de la notice d'assurance, de la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits

de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre public

de ce qu'ils achetaient, en conformité aux dispositions du code de la consommation.

La société Expertises Galtier fait valoir : - que la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre ne peut pas se prévaloir de dispositions du code de la consommation qui s'appliquent entre un professionnel et

En l’espèce, Mme [Z] [C], qui se prévaut des dispositions du code de la consommation, produit deux devis en date des 27 septembre et 2 octobre 2018.

régional des ventes ce qu'il n'avait pas fait, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant expressément valoir qu'il était audacieux de lui reprocher de n'avoir pas maîtrisé l'application des dispositions

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a estimé que les dispositions du code de la consommation étaient seules applicables, le montant de l'opération étant inférieure à 21 500 euros.