AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e5bb
28 février 1994
28 février 1994
décision de condamnation est dépourvue de base légale ; "alors, enfin, que la qualification de l'infraction principale est nécessaire à la qualification du recel et qu'en faisant état de manière alternative
Source officiellePage 25 sur 1166
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187
26 février 2025
26 février 2025
le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; qu'il résulte de ces dispositions
Source officielle