disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, alors : « 3°/ que les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions

et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent, l'article 5.1.1.1 des conditions générales vise, de façon générale et sans aucune distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

salariés du risque représenté par ce produit et en déduisant de la seule apparition de la maladie que celle ci résulterait nécessairement d'une faute inexcusable d'Atofina, la cour d'appel a aboli toute distinction

178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la disjonction

société PRISC ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas pour un mandat conclu entre deux professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi précitée n'établit aucune distinction

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit

[G] aurait pu légitimement penser qu'il était couvert par une assurance invalidité sans aucune distinction à opérer entre divers types d'invalidité, d'autre part, que les documents contractuels complétés

compte fiduciaire (…) en vertu d'un contrat spécial signé avec la banque à cet effet », ce qui correspondait précisément aux caractéristiques du compte objet du litige, la cour d'appel a créé une distinction

Après un renvoi en conciliation, l’affaire a fait l’objet d’une disjonction à l’audience du 20 janvier 2026.

jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 1991, a déclaré la société Cogim mal fondée en toutes ses demandes, autorisé la MAAF à disposer de ses actions, ordonné la disjonction

d'une partie de ses moyens de défense et empêcherait le juge correctionnel d'appréhender la gravité du vol ; que la disjonction des poursuites permettait de surcroît aux inculpés de vol de prendre la qualité

après avoir été jointes par ordonnance du 14 janvier 1987, avaient été disjointes par une seconde ordonnance du 8 juin 1988, de sorte qu'en statuant sur les deux instances malgré cette ordonnance de disjonction

violé les articles L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction