d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le refus d'un salarié de se soumettre à une modification des horaires de travail décidée par le chef d'entreprise dans l'exercice de son pouvoir de direction

sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1 du "texte organique" du 19 avril 1989, le bénéfice du "départ aidé" est accordé par la direction

arrondissement de Paris, 15 novembre 1989) d'avoir dit que le syndicat démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction

comités d'établissements qui doivent élire des délégués à un comité central d'entreprise et en jugeant par conséquent qu'il revenait aux dirigeants de cette union économique et sociale de saisir la Direction

1989, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir procédé à des augmentations de salaire des agents de maîtrise au 1er décembre 1990 sans l'assentiment de la direction

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme

de fait d'une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'il convient, par conséquent,

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

de l'ensemble routier avait été brusque et avait surpris les autres usagers, et d'autre part, que le changement de direction avait été perceptible bien avant le choc, s'est contredite et a, en conséquence

que l'expert prenne connaissance et analyse, outre les documents concernant la direction des ressources humaines et ses 41 agents, des documents intéressant tout l'hôpital [6], tels que l'organigramme

de subordination l'unissant à la société LPG finances, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

fonctions de comédien, à compter de 2010, il s'était vu confier les fonctions de référent, chargé d'assurer l'encadrement d'une petite équipe d'artistes et de faire remonter des informations à la direction

l'obligation de fixer trimestriellement les jours travaillés, les ''jours non travaillés d'autonomie'' et le cas échéant les jours de congés payés et de soumettre ce calendrier à l'approbation de la direction

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive

pourvoi formé par la société anonyme Foggini Groupe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Rochefort, au profit de la Direction